Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ISSYMA (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel effectuant un achat sur le site https://www.issyma.fr/ (ci-après « l'Acheteur »).
Article 2 — Identité du vendeur
- Raison sociale : ISSYMA, SARL, société à responsabilité limitée
- Siège social : 8–10 rue de la Haie Coq, Marché CIFA lot 165
- SIRET : 44500330400026
- N° TVA : FR88445003304
- Contact : contact@issyma.fr — 0695208087
Article 3 — Accès et inscription
L'accès au catalogue et la passation de commandes sont réservés aux professionnels disposant d'un compte approuvé. L'inscription nécessite la fourniture d'un numéro SIRET valide et peut être soumise à validation.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée selon les règles en vigueur (20% France métropole, exonération intracommunautaire sur présentation d'un numéro de TVA valide, 0% DOM-TOM et hors UE).
Article 5 — Commande
La validation d'une commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. Un montant minimum de commande peut être requis. La commande est confirmée par un email récapitulatif envoyé à l'Acheteur.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et virement bancaire. Le paiement sur place est disponible uniquement pour les commandes retirées au showroom.
Article 7 — Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les frais de port sont calculés en fonction du poids total et de la destination. Le transfert de risques s'opère au moment de la remise du colis au transporteur.
Article 8 — Retours et réclamations
Les ventes réalisées sur le site ISSYMA sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle.
Sauf dispositions légales particulières applicables, les commandes passées par des professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Certaines protections peuvent néanmoins s’appliquer dans des situations spécifiques prévues par la loi, notamment pour certains contrats conclus hors établissement.
8.1 — Absence de retour pour changement d’avis
ISSYMA n’accepte pas les retours motivés uniquement par un changement d’avis ou une convenance personnelle du Client.
Ne peuvent notamment pas donner lieu à un retour :
un modèle qui ne plaît finalement pas au Client ;
une couleur correctement commandée mais qui ne lui convient plus ;
une erreur de taille, de référence ou de quantité effectuée par le Client lors de sa commande ;
une coupe ou un style ne correspondant pas à ses préférences ;
un article se vendant moins bien que prévu ;
des invendus en boutique ;
un changement de collection ou de stratégie commerciale.
Le Client est donc invité à vérifier attentivement les références, couleurs, tailles et quantités avant de valider sa commande.
Toute exception éventuellement accordée par ISSYMA constitue un geste commercial exceptionnel et ne saurait créer un droit général au retour pour les commandes futures.
8.2 — SAV réactif : produit défectueux, endommagé ou erreur de préparation
Une pièce défectueuse ou une erreur dans votre commande ? Notre équipe vous accompagne rapidement pour trouver une solution adaptée.
Toute réclamation concernant notamment :
un article présentant un défaut ;
un article endommagé ;
une mauvaise référence expédiée ;
une mauvaise couleur expédiée ;
un article manquant ;
une quantité incorrecte ;
une autre erreur imputable à la préparation de la commande ;
doit être signalée au service client ISSYMA dans les meilleurs délais après réception.
Le Client devra communiquer les informations permettant d’identifier la commande et les articles concernés et pourra être invité à transmettre des photographies ou vidéos suffisamment claires du produit, de son étiquette, de son emballage ou du colis.
Le Client ne doit pas retourner spontanément l’article concerné avant d’avoir reçu les instructions du service client ISSYMA.
8.3 — Solutions proposées
Après examen et validation de la réclamation, ISSYMA proposera une solution adaptée à la situation.
Lorsque cela est possible, ISSYMA privilégiera le remplacement de l’article concerné, notamment par l’ajout gratuit de la pièce à une prochaine commande du Client.
Si la référence concernée n’est plus disponible, ISSYMA pourra proposer un article équivalent de même valeur, sous réserve de l’accord du Client.
Lorsque le remplacement n’est pas possible ou adapté, ISSYMA pourra proposer, selon la situation :
un avoir ;
un remboursement de l’article concerné ;
ou toute autre solution convenue avec le Client.
ISSYMA se réserve le droit de demander le retour de l’article avant toute prise en charge lorsque cela est nécessaire à l’examen de la réclamation.
8.4 — Conditions de prise en charge
ISSYMA pourra refuser une réclamation lorsque la détérioration résulte notamment :
d’une utilisation anormale du produit ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’un lavage ou entretien non conforme ;
d’une modification ou transformation de l’article ;
d’une détérioration intervenue après la livraison et non imputable au produit ;
de l’usure normale.
Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des garanties légales impératives éventuellement applicables, notamment celles relatives aux vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
8.5 — Retour autorisé par le SAV
Lorsqu’un retour physique est expressément demandé ou autorisé par le service client ISSYMA, le Client doit respecter les instructions communiquées avant l’expédition.
Aucun article ne doit être retourné sans accord préalable du service client.
Tout retour effectué sans autorisation préalable pourra être refusé.
Lorsque le retour résulte d’un défaut ou d’une erreur imputable à ISSYMA, les modalités de prise en charge seront déterminées par le service client en fonction de la situation.
Article 9 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Responsabilité
ISSYMA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre page dédiée.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Aubervilliers.